Edification d’un mur mitoyen : Quelles reglementations devrez-vous respecter?

Votre habitation se trouve trop près de celle de l’un de vos voisins et vous désirez séparer les propriétés avec un mur mitoyen ? Ceci représente une belle idée. Cependant, êtes-vous certain de bien connaitre les pas à poser ? En effet, qu’il s’agisse d’une cloture ou d’un mur mitoyen, vous devrez respecter une procédure et même selon le cas, tenir compte l’avis de vos voisins ? Pour en savoir plus, lisez la suite de cet article.

Que désigne-t-on par mur mitoyen ? 

Le mur mitoyen, désigne une délimitation. Il s’agit plus précisément d’une cloture édifié dans le but de séparer une maison d’une autre. En France, édifié un mur mitoyen se fait selon un certain nombre de regles édités par l’urbanisme de chaque mairie. Une fois ce mur mitoyen bâti, chaque voisin peut disposer de la mitoyennete du mur. Cependant, l’obtention de cette mitoyennete nécessite une démarche.

La première étape consiste à adresser une requête par lettre au propriétaire, avec accusé de réception. Ce dernier choisira ensuite de vous céder ce mur moyennant une somme, ou de façon gratuite. Dans tous les cas, pensez à former par écrit un contrat qui sera soumis à un notaire afin d’obtenir l’acte de mitoyennete. Par contre dans le cas ou votre voisin refuserait de vous donner son accord, il vous revient en tant que demandeur  de joindre un homme de droit pour tenter une instance de conciliation et trouver un accord. 

Est-il nécessaire d’obtenir l’accord de la mairie avant installation d’une cloture sur une propriete ?

L’édification d’une cloture de jardin ou d’un mur nécessite la possession de documents qui ne peuvent être fournis que par le plan d’occupation des sols, l’urbanisme ou le plan local d’urbanisme. Avec ces pièces, vous avez accès à toutes les regles qui régissent le droit de construction.  Et en ce qui concerne les clôtures, vous aurez ses consignes détaillés sur le matériel à utiliser pour les travaux sur le terrain, la hauteur à respecter et enfin les dimensions requises.

Quelle est la longueur autorise pour une cloture en matière de construction sur un terrain ?

 La longueur autorisée pour un mur ou une cloture jardin dépend de la commune dans laquelle se localise votre habitation. En principe le plan local d’urbanisme d’une commune se réfère à la limite des propriétés pour fixer une hauteur. Toutefois, si vous ne dispose d’aucun document, vous devrez-vous référer au code civil.

Ainsi, selon le code civil en instance, la hauteur autorisé pour les travaux d’un mur ou une cloture est de 2,60m au maximum pour des communes avec un minimum de 50000 habitants. Et pour les communes avec des habitants plus nombreux, à la hauteur autorisée pour votre propriete sera de 3,20m au maximum.

A-t-on besoin de l’accord d’un voisin pour la cloture d’un terrain ?

Tout dépendra de l’emplacement de la cloture dans le voisinage. Si cette dernière se localise dans les délimitations de votre terrain, nul besoin de l’accord d’un voisin. Néanmoins, ceci n’est pas une raison pour que le mur ou la cloture représente une gêne pour le voisinage. L’idéal serait dons d’avoir une discussion avec vos voisins avant l’exécution de votre projet.

Par ailleurs, si vous envisagez d ‘élever une cloture dans le voisinage dont la hauteur dépasse les 2m vous devrez nécessairement avertir le PLU. Même disposition dans le cas ou votre maison se trouverait près d’un monument.